Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DR Vélo, Auto-entrepreneur au 3 Esplanade Bonaparte 51430 TINQUEUX et immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Reims sous le numéro 887 670 495 00019 auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :
· Réparation et entretien de cycle à domicile, sur le lieu de travail ou au local de la société DR Vélo
· Vente de cycle et de pièces de cycle neuves et d’occasions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par la société DR Vélo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prise de rendez vous
Pour une la meilleure prise en charge , le client doit donner le plus d’informations possible à la réalisation d’un diagnostic. La société DR Vélo peut se déplacer, au besoin, pour effectuer un déplacement, un diagnostic et établir un devis qui sera facturé.
Clause n° 3 : Devis
Les prix des services et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Celui est valable 15 (quinze) jours, à la date de celui-ci. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les devis doivent être validé par le client :
· soit par courriel en réponse au devis proposé
– soit par validation par une signature sur le logiciel « Organilog »
· soit par sms.
Le montant du devis (hors déplacement et diagnostic) sera déduit de la facture définitive lors de l’intervention.
Clause n°4 : Acompte
Pour tout devis supérieur à 300€, un « acompte » sera demandé égal à 30% du total de celui-ci.
Le versement d’un « acompte », en revanche, matérialise l’acceptation définitive et irrévocable du contrat par le client. La somme versée, comme pour les arrhes, ne peut plus être récupérée par le client.
Clause n°5 : Prestations
La société DR Vélo s’engage à réaliser les prestations et travaux prévus sur le devis ou le bon d’intervention aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure, ou d’indisponibilité des pièces nécessaires.
Clause n°6 : Le prix services et prestations
Ceux-ci sont indiqués sur le site www.drvelo.net (liste non exhaustive) et peut faire l’objet d’une révision par DR Vélo à tout moment, sans préavis et à sa libre discrétion. Une estimation du prix et des prestations à réaliser est établi par DR Vélo sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par la société. Cet estimation peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors du démontage des pièces annexes, qui permette de déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux, ce qui pourrait amener à revoir le tarif proposé. DRVélo se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, d’occasion trop usées et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
Clause n° 7 : Travaux complémentaires
Si, au cours de la prestation, il est nécessaire d’effectué des travaux complémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, DR Vélo en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par oral, téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires. Le montant des travaux devra être payé directement.
Clause n° 8 : Qualité de la prestation
DR Vélo garantit que la prestation demandée est réalisée en conformité avec commande validée par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.
Clause n° 9 : Service après-vente
DR Vélo s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises dans la clause 18 des présentes. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
Clause n° 10 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DR Vélo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 11 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 12 : Modalités de paiement
Règlement comptant : Le règlement des commandes et prestations s’effectue au comptant :
· soit par carte bancaire ;
· soit en espèce.
Pour tout règlement, un reçu sera envoyé par le moyen Sumup.
Clause n° 13 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et/ou marchandises au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société DR Vélo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 14 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DR Vélo.
Clause n° 15 : Clause de réserve de propriété
La société DR Vélo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DR Vélo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 16 : Livraison
La livraison des produits/services est effectuée :
· soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
· soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
· soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services/produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
· l’allocation de dommages et intérêts ;
· l’annulation de la commande.
Clause n° 17 : Force majeure
La responsabilité de la société DR Vélo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 18 : Garanties légales
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur le site et non aux prestations de service de réparation réalisées par DR Vélo. Les produits présents sur le site sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Clause n° 19 : Exclusions de garanties
Les pièces ou vélos complets vendus sous le titre « Occasion », ne bénéficie pas de la garantie légale décrit dans la clause 12.
Clause n° 20 : Partenariat
Dans le cadre d’un partenariat, la société DR Vélo est mandatée par le donneur d’ordre pour effectuer une prestation. Toute intervention supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation pour les prestations demandées au moment de la prestation. La société DR Vélo n’est qu’un sous-traitant des partenaires avec lesquels elle travaille, elle n’appartient pas à l’entité du partenaire, et, de surcroît, ne pourra être tenu responsable des éventuelles problème avec celui-ci.
Clause n° 21 : Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par DR Vélo au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DR Vélo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Clause n° 22 : Protection des données personnelles
Lors de votre prise de rendez-vous, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société DR Vélo, représenté par Mr Dominguez Iglesias Mickaël
Données personnelles stockés :
Les informations stockées sont :
· Nom
· Prénom
· Adresse
· Numéro de téléphone
· Adresse e-mail
Destinataires des données à caractère personnel
Ces informations sont stockées sur le logiciel Organilog pour la gestion des interventions, de la facturation et des devis.
Elles sont également stockées sur un fichier Excel local pour la gestion de la comptabilité.
Ces données peuvent être utilisé par le système de paiement SumUp si le client l’utilise (CGV disponible sur le site : https://sumup.fr/conditions-generales/),
Les données personnelles collectées sur le logiciel Organilog sont utilisées pour réaliser le traitement des devis, de la facturation, du paiement, la comptabilité et gérer la relation client (livraisons, factures, service après-vente). Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Finalités de la collecte et du traitement des données Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander à supprimer ces information en s’adressant à DR Vélo par mail mickael@drvelo.net.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).
Clause n° 23 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Fait à Tinqueux, le 20/08/2020, MAJ 04/01/2022
Mr DOMINGUEZ IGLESIAS Mickaël pour DR Vélo.